Urbanisme
P.L.U.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.
L’intégralité du territoire de la commune doit être couverte par le PLU, y compris les zones d’aménagement concerté (ZAC) qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document d’urbanisme. Seuls sont exclus du champ du PLU les secteurs sauvegardés au sens de la loi Malraux (centres historiques des villes) dont l’aménagement relève de la compétence de l’État et qui doivent être couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Pouzols n’est pas concerné.
Les servitudes s’appliquant à la commune doivent figurer aux annexes du PLU; de fait un PLU concentre l’ensemble des plans d’aménagement et les règles locales d’urbanisme sur l’intégralité de son territoire.
ZONAGE
Les Demandes d'Autorisation d'Urbanisme
Toute construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et doit répondre aux exigences du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme se font en ligne via le guichet unique :
Vous envisagez de construire une maison d’habitation, de créer un extension, de construire une annexe (Abri, Garage, Piscine …), de changer la destination d’un bien, de modifier ou de créer des ouvertures, de modifier l’aspect extérieur d’une construction existante (façade, toiture…).
Selon la nature des travaux, il peut s’agir soit d’un permis de construire soit d’une déclaration préalable de travaux.
Permis de construire
- Une construction nouvelle (maison d’habitation ou annexes), même sans fondation, de plus de 20 m² d’emprise au sol
- Une extension de bâtiments existants
- Un changement de destination …
Attention tous travaux portant la surface totale à plus de 150m² de surface de plancher nécessitent un permis de construire et un recours à un architecte.
En cas de dépôt papier, la demande de Permis de Construire doit être déposée en 1 exemplaire à la Mairie contre récépissé, l’instruction est de 2 mois (si le dossier est réputé complet)
Déclaration préalable de travaux (DP)
- Une extension d’un bâtiment existant de – de 40 m²,
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur (ouvertures, ravalement de façade, réfection de toiture …),
- Des constructions nouvelles (clôture, abri de jardin, terrasse, vérandas …)
- Le changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un garage en habitation …).
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez :
- plus de 5 m² d’emprise au sol,
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- jusqu’à 40 m² d’extension
En cas de dépôt papier, la demande de DP doit être déposée en 1 exemplaire à la mairie, l’instruction est de 1 mois, dossier réputé complet.
Vous avez un projet d’urbanisme et vous vous posez des questions
sur sa faisabilité ou sa cohérence ?
Venez rencontrer le service instructeur de la CCVH en Mairie, la prise de rendez-vous s’effectue par mail ou par téléphone au 04 67 96 73 16.
Les Taxes d'Urbanisme
Suivant la nature de votre projet, celui-ci peut être soumis à des taxes d’urbanisme en vigueur, à savoir :
- La taxe d’aménagement (Taux communal 2.5%)
- D’autres taxes fixées par le Conseil Municipal peuvent s’appliquer selon la localisation de la parcelle concernée (exemple : La PVR des Valmalles).